ENTRE LES SOUSSIGNEES :  

Conditions Générales de Vente souscrites entres la Société BURST, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 1 rue des Ormeaux 31130 BALMA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 828 224 360, représentée par Monsieur PELON Philippe Directeur Général, dûment habilité à l’engager,  

ci-après désignée le « Prestataire » ou « BURST »,  

D’UNE PART,  

ET : 

la personne morale ou la personne physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle, désignée sur le devis accepté,  

Ci-après désignée le »Client »,  

D’AUTRE PART,  

Individuellement dénommée une « Partie » et ensemble dénommées les « Parties ». 

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :  

Le Prestataire est spécialisé dans l’Hébergement des applications de gestion.  

Le Client souhaite héberger ses Applications de gestion dans un Data center. A cet effet, le Client a consulté le Prestataire, sans fournir à ce dernier un cahier des charges.  

Le Prestataire a accepté de proposer ses services par la remise au Client d’un devis étant bien précisé que les applications métiers sont fournies par le Client et/ou un éditeur tiers, elles sont donc hors du périmètre des prestations du Prestataire.  

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des services d’Hébergement avec l’accès aux applications métiers nécessaires au Client. Il reconnait aussi avoir reçu les informations nécessaires relatives aux précautions nécessaires et utiles à l’utilisation des services d’Hébergement. 

Le Client souhaitant recourir aux services du Prestataire, les Parties se sont rapprochées en vue de la conclusion du présent Contrat. 

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS  

Les Parties entendent se reporter aux présentes définitions qui précisent le sens des termes régulièrement utilisés dans le corps du Contrat. 

Applicatifs mis à disposition par le client : désigne l’ensemble des programmes et Solutions logicielles mises à disposition par le client sous sa responsabilité pour que le prestataire les héberge. Les termes Applicatif ou Application ou logiciel peuvent être utilisés. 

Applicatifs mis à disposition par Burst : désigne l’ensemble des programmes et Solutions logicielles mises à disposition par Burst (hébergé par Burst ou non pour la Messagerie). Les termes Applicatif ou Application ou logiciel peuvent être utilisés. 

Applicatifs hébergés par BURST : désigne l’ensemble des programmes et Solutions logicielles mises à disposition par Burst ou par le client sous sa responsabilité pour que Burst les héberge et en donne l’accès aux utilisateurs. Les termes Applicatif ou Application ou logiciel peuvent être utilisés.   

Bande passante : désigne le volume de Données (débit maximal de caractères à la seconde) transférées depuis la plateforme d’Hébergement vers le réseau Internet (Bande passante sortante), ou inversement (Bande passante entrante). Son unité est le « bit par seconde » (bit/s), 1.024 bit/s. 

Burst Cloud ou Solution cloud ou Solution : désignent la Solution d’Hébergement et les services associés fournis par BURST au Client, les termes la Solution cloud ou Burst Cloud ou la Solution pourront être indistinctement employés. 

Contrat : désigne le présent acte et ses annexes. 

Commande : désigne la Commande signée et dûment exécutée par le Client. 

Conditions particulières : désigne tous les documents associés au Contrat pris individuellement ou par partie ou dans leur ensemble tel qu’ils sont décrits à l’article 3. 

Data center : désigne le bâtiment alimenté en électricité, climatisation et réseau Internet dans lequel sont hébergés des serveurs et tout matériel informatique télécom indispensable au bon fonctionnement des Serveurs et des Services. Le terme centre de Données peut être utilisé. 

Données : désigne l’ensemble des informations et Données du Client généré par la mise en œuvre des Applicatifs ou traitées par ceux-ci. 

Données personnelles : désigne les Données qui, au sens de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique. 

Données sensibles : désigne les Données qui, à la discrétion du Client, sont identifiées comme présentant un caractère particulièrement important pour le Client, et qui à ce titre nécessitent un traitement spécifique afin d’en protéger la teneur et d’en assurer la disponibilité et la sécurité, ou de Données définies comme sensibles par les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le Client est soumis et pour lesquelles ces mêmes dispositions envisagent des traitements spécifiques. Au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD du 23 mai 2018), les Données sensibles forment une catégorie particulière des Données personnelles. 

Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des Données génétiques, des Données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des Données concernant la santé ou des Données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.  

Hébergement : désigne le service qui consiste à stocker et gérer des Données informatiques, des applications et des fichiers dans un centre de données (Data center) et à en fournir l’accès aux utilisateurs. 

Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur final s’identifiera pour se connecter aux Services. L’Identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à l’Utilisateur final. 

Internet : désigne le réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. 

Licence : désigne les conditions générales de vente et d’utilisation d’un logiciel, service ou Applicatif telles que définies par son éditeur ou son distributeur. 

Messagerie : désigne le service permettant la réception et éventuellement l’envoi d’Email. 

Réseau virtuel : désigne le réseau Vlan. 

Serveur dédié : désigne un serveur dont les ressources sont entièrement dédiées au Client. 

Serveur mutualisé : désigne un serveur dont les ressources sont partagées par plusieurs clients. 

Serveur physique : désigne un serveur dont les ressources sont physiques. 

Serveur virtuel : désigne un serveur dont les ressources sont issues d’un logiciel de virtualisation. 

Services : désigne l’ensemble Solutions logicielles et des Services (y compris d’Hébergement) que le Prestataire s’engage à fournir au Client en exécution du Contrat. 

Système/OS : désigne l’ensemble des programmes qui dirigent l’utilisation des capacités d’un serveur. 

ARTICLE 2. OBJET   

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. 

Le Prestataire consent au Client, qui accepte : 

– un droit d’utilisation finale des Solutions dans les conditions définies ci-après ; 

– un ensemble de Services et notamment d’Hébergement des Données, dans les conditions définies ci-après. Au besoin la liste des Services, les conditions spécifiques d’Hébergement, la mise à disposition de l’environnement virtualisé ou des Réseaux virtuels, les conditions d’utilisations et les prérequis techniques pourront être précisés et complétés dans les Conditions particulières. 

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS  

Les présentes conditions générales constituent la base juridique à l’ensemble des Services commandés par le Client à BURST. Ces conditions générales sont complétées par un devis/offre de service et/ou plusieurs bons de Commande, les Conditions particulières propres aux Services commandés par le client et le cas échéant des conditions spécifiques.  

Le Contrat est constitué par l’ensemble des documents contractuels suivants établis par le Prestataire visés ci-après par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante, à l’exclusion de tous autres documents : 

• Le ou les bons de Commande et les annexes éventuelles 
• Le ou les offres de service/ devis et les annexes éventuelles 
• Les conditions spécifiques 

• Les Conditions particulières 
• Les conditions générales 

Les conditions générales d’achat du Client ou autres conditions rédigées par lui sont sans valeur au titre du Contrat et inopposable au Prestataire. 

La nullité, la caducité, de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.  

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévalent. 

Nonobstant les règles d’interprétation des Contrats définies dans le Code civil, il est fait application de critère de rang selon les principes suivants :  

• Obligation par obligation, 

• Ou à défaut, alinéa par alinéa, 
• Ou à défaut, article par article. 

ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RECONDUCTIONS  

Le Contrat prend effet à compter de la date de validation par le Client du devis émis par BURST. 

La durée des Services est mentionnée dans le devis et ne peut être inférieure à 12 mois. 

Sauf dénonciation notifiée par l’une des Parties à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant le terme de la durée initiale ou de la durée de l’une quelconque de ses prorogations, le Contrat sera prorogé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale.  

ARTICLE 5 INSTALLATION ET MISE EN SERVICE  

5.1 INFORMATION PRÉALABLE  

Le Client s’engage à communiquer à BURST toutes les informations et documentations demandées et nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution du Contrat. La responsabilité de BURST ne peut être engagée en cas d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client. Toutes prestations complémentaires induites par ces manquements donneront lieu à l’établissement d’un devis et d’une facturation complémentaire. 

5.2 RECETTE DU SERVICE 

Le Client reçoit du Prestataire un avis de mise à disposition des Services par email ou courrier. À partir de cet avis de mise à disposition le client doit vérifier la conformité des Services avec les spécifications figurant dans le bon de Commande, et ce dans un délai de quarante-huit heures (48h) ouvrées pour faire part, par email ou courrier au prestataire de ses éventuelles réserves. À défaut de réserves notifiées dans ce délai, le Client est réputé avoir tacitement accepté les Services.  

En cas de réserves dûment notifiées dans les délais, le Prestataire informe le Client de la date de levée des réserves et le client reçoit un nouvel avis de mise à disposition ouvrant au Client une nouvelle période de quarante-huit heures ouvrées pour notifier ses réserves. 

ARTICLE 6 ACCÈS AUX SERVICES  

6.1 CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES SERVICES 

Les Services sont fournis sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix des Services et de ses obligations dans le respect des Licences d’utilisation. 

Le Client reconnaît avoir été informé des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de Contrat, le Client en sera informé au préalable. 

6.2 RESEAU INTERNET 

Pour accéder aux Services, le Client doit souscrire un abonnement via une connexion à un réseau de communications électroniques Internet auprès d’un opérateur. Le réseau Internet est choisi par le Client. Le Prestataire ne fournit aucune garantie sur la Bande passante. 

Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau. 

Le Client devra respecter les prérequis techniques du Prestataire. Cela constituera l’une de ses obligations.  

6.3 DISPONIBILITE DES SERVICES 

Les Services sont accessibles par le Client à tout moment, 24 h sur 24 h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-après. 

L’accès aux Services par les utilisateurs s’effectue, pour chaque utilisateur, à l’aide de ses Identifiants à partir de tout ordinateur fixe ou portable, même non situé dans les locaux du Client. 

Les Identifiants sont attribués individuellement à chaque utilisateur par le Prestataire et un mot de passe provisoire est également communiqué par le Prestataire. Il incombe à chaque utilisateur s’il le souhaite, de modifier son mot de passe. 

Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et mots de passe par chaque utilisateur. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès aux Services par les utilisateurs autorisés par le Client, et ce, afin de garantir la sécurisation des Données du Client. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être communiqués à des tiers. 

Le Client est le seul garant de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe. Il devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants et de mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant ou d’un mot de passe, une procédure d’attribution d’un nouvel Identifiant et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre. 

Le Client est informé que la connexion aux Services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations ou interruptions du réseau Internet. 

L’accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de Services et notamment afin d’assurer la maintenance curative, préventive et évolutive de l’architecture du Prestataire. Dans cette hypothèse, le Client sera informé par mail avec un délai de prévenance en fonction de la nature de la maintenance, dans la mesure du possible à minima 24 heures à l’avance. Ces opérations sont réalisées hors des heures ouvrées dans la mesure du possible.  

En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du Client, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du Prestataire pour quelques causes que ce soit. 

6.4 VOLUMETRIE 

Le volume de stockage choisi par le Client est mentionné dans les Conditions particulières et/ou dans les devis et/ou bon de Commande. 

En cas de dépassement du volume de stockage, le Client en sera immédiatement informé. Il devra alors opter soit pour passer à la tranche supérieure de volume de stockage, laquelle sera facturée au prorata temporis, à compter de la date de dépassement effectif du volume initialement prévu, soit revenir en deçà du volume de stockage initial dans un délai maximum de 7 jours. 

6.5 EVOLUTION DES SERVICES 

Évolution des Services à l’initiative du Client 

Le Client dispose de la faculté de souscrire à de nouveaux Services à tout moment. Tout Service supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis et le cas échéant d’une facturation supplémentaire.  

Évolution des Services à l’initiative du Prestataire  

Les Services pourront faire l’objet à tout moment de changements, de variations, ou d’extensions par le Prestataire sous réserve que ces modifications ne compromettent pas de façon substantielle la nature ou la qualité des Services souscrits par le Client dans le cadre du Contrat et que le montant des redevances facturées au Client ne soit pas augmenté. Sont considérées notamment comme des modifications non substantielles : Mise à jour des logiciels, mise en conformité des systèmes, changement de réseau pour l’acheminement des Données, changement de site géographique pour l’Hébergement des serveurs, changement de matériel et/ou d’équipement pour un matériel et/ou équipement équivalent ou supérieur de marque ou de modèle différent. 

Le Prestataire se réserve à tout moment le droit d’apporter aux Services tout changement d’urgence, exigé pour des raisons de sécurité ou de sûreté ou de toute autre nature. Dans la mesure du possible, ces changements ne devront pas compromettre de façon substantielle la nature ou la qualité des Services. Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais de tout changement ainsi apporté aux Services. 

 ARTICLE 7 LICENCE ACCORDÉE AU CLIENT 

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions par utilisateur pendant toute la durée du Contrat. 

Le Client ne peut utiliser les Solutions que conformément à ses besoins personnels et en respectant ses obligations. La Licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il s’interdit toute autre utilisation, et il s’interdit en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative, sauf s’il y a contractualisation de conditions dérogatoires entre les Parties. 

Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers. 

Si le Prestataire fournit des Services couverts par des Licences d’utilisation, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et reconnaît les accepter sans réserve. Le Client s’engage à utiliser les Services et Applicatifs en totale conformité avec les conditions d’utilisation qu’elles contiennent. 

ARTICLE 8 DONNÉES 

8.1 PROPRIÉTÉ DES DONNÉES 

Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services. Le Client concède, en tant que de besoin, au Prestataire et à ses sous-traitants une Licence non exclusive, gratuite et incessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdites Données aux seules fins de l’exécution des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci. 

La présente Licence prendra fin automatiquement à la cessation du Contrat, sauf pour la nécessité de poursuivre l’Hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité, visées à l’article 23 ci-après. 

Il appartient au Client de disposer de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données traitées dans le cadre des Services et de pouvoir en concéder librement Licence dans les termes sus visés au Prestataire et à ses sous-traitants. Le Client en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, doit veiller à n’excéder aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et à ne pas porter atteinte à des droits de tiers. 

Le CLIENT s’engage à indemniser le PRESTATAIRE de toutes les conséquences pécuniaires que le PRESTATAIRE pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement du CLIENT au regard des garanties sus visées concernant les Données. 

 8.2 UTILISATION DES DONNÉES 

L’utilisation des Données est réservée au seul CLIENT. 

8.3 ACCESSIBILITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES ET SENSIBLES 

Le Client s’engage à prévenir le Prestataire de l’utilisation et du traitement de Données sensibles dans le cadre des Services, en précisant si ces Données sensibles sont définies comme telles par la loi applicable aux activités du Client, ou si elles sont déclarées sensibles par le Client en raison de leur importance. Le Client s’engage également à informer le Prestataire des conséquences de la qualification de Données sensibles et notamment des précautions particulières que le Prestataire devra mettre en œuvre dans le cadre des Services pour se conformer aux dispositions légales applicables ou pour répondre aux attentes raisonnables du Client. Le Prestataire ne saurait être déclaré responsable ni supporter les conséquences d’un éventuel manquement dès lors qu’il n’aura pas été informé des mesures, notamment techniques, à mettre en œuvre dans le cadre des Services pour assurer un traitement adéquat des Données sensibles.  

Le Client devra de même informer le Prestataire de toutes les mesures techniques à mettre en œuvre afin d’assurer un traitement adéquat des Données personnelles qui pourront être traitées dans le cadre des Services. 

Le Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l’utilisation des Données par les utilisateurs finaux dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données personnelles et des Données sensibles par les utilisateurs finaux. Lorsque la législation à laquelle le Client est soumis impose de recueillir au préalable l’autorisation des personnes dont les Données personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données personnelles un ensemble d’obligations, il incombe au seul Client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d’obtenir les éventuelles autorisations préalables. 

Le Client reconnaît que le Prestataire n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur lesdits réseaux. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre de la présente clause, le terme de Données inclut les Données sensibles et les Données personnelles. 

ARTICLE 9 TRAITEMENT DES DONNÉES  

 9.1 – OBJET DU TRAITEMENT 

Dans le cadre du présent Contrat avec le Prestataire, afin d’assurer sa gestion commerciale administrative et financière et les Services, le Prestataire peut collecter pendant la durée du Contrat des Données personnelles vous concernant.  

9.2 – CATEGORIES DES DONNÉES COLLECTÉS  

Le Prestataire peut collecter et traiter des Données relatives à votre :  

• Identité : Nom, Prénom, Adresse, Téléphone, Mail, adresse des réseaux sociaux, Photographie, Date et lieu de naissance  
• Vie professionnelle : Fonction, activité, logiciel utilisé, Données de facturation, comptable et financière, Données technique, gestion des demandes au service client et commercial,  

9.3 – DESTINATAIRES DES DONNÉES  

Les Données à caractère personnels vous concernant collectées par le Prestataire peuvent être transmises :  

• Aux salariés qui ont en charge les traitements et aux managers. 
• Aux fournisseurs et sous-traitants qui ont en charge les traitements. 
• Burst peut communiquer les Données à caractère personnel à tout organisme ou autorité autorisé à en faire la demande dans le cadre d’une procédure de réquisition de Données prévue par des dispositions légales. 

9.4 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES 

Le prestataire peut conserver vos Données à caractère personnel pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de votre relation commerciale, excepté les cas où la loi en dispose autrement. 

En outre, certaines Données pourront être conservées pour des périodes plus longues si Burst y est tenue par la loi ou dans un contexte légal particulier tel que l’application des conditions d’utilisation, les délais légaux de prescription, les contentieux ou enquêtes administratives  

9.5 – DROITS DES PERSONNES  

Vous pouvez accéder aux Données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos Données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).  

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos Données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des Données (DPO).  

• Contacter notre DPO par voie électronique : dpo@burstonline.fr  
• Contacter notre DPO par voie postale :  

Société BURST 

Délégué à la protection des Données  
17 Avenue Bertherigues, 13570 Barbentane  

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des Données, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil.  

9.6 RESPONSABILITE DU CLIENT RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES  

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des applications du Client comportent des Données personnelles, le Prestataire rappelle au Client qu’il relève de sa responsabilité de se mette en conformité avec l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des dernières lois en vigueur sur la protection des Données personnelles dites « Loi Informatique & Libertés » et «  Règlement Général sur la  Protection des Données » et qu’il doit informer les personnes physiques concernées de l‘usage qui est fait desdites Données personnelles. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d‘une personne physique dont les Données personnelles seraient reproduites et hébergées via les Services du Prestataire.  

Les Données personnelles sont hébergées en France et en cas de besoin le Prestataire s‘engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser ses déclarations.  

9.7 EXPLOITATION DES DONNÉES  

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l‘utilisation des Applicatifs qu’il a mis à disposition. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu‘il transmet aux fins d’utilisation des Services.  Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d‘utiliser les Données et contenus et les Applicatifs mis à disposition. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus et Applicatifs aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.  

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.  

9.8. SÉCURITÉ DES DONNÉES  

Chacune des Parties s‘engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données afin de préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions.  

Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données selon sa politique de sécurité du système d’information, qui a pour but de préserver la confidentialité, l’intégrité la disponibilité et la traçabilité de l’information, mais également le respect de la vie privé. 

ARTICLE 10 GARANTIES 

10.1 GARANTIE DE TEMPS D’INTERVENTION 

La Garantie du Temps d’intervention s’entend de l’engagement du Prestataire d’intervenir en cas d’incident dans la fourniture des Services dans les délais précisés ci-dessous. 

Le Prestataire s’engage sur un temps d’intervention de 15 mn ouvrées à partir de la notification par le Client pendant les heures ouvrées, de l’indisponibilité d’un Service.  

Pendant les heures ouvrées le Prestataire fera son possible pour réduire au maximum le temps d’intervention et de rétablissement en dessous des temps d’interventions contractuels. 

En dehors des jours ouvrés ou des heures d’ouverture du Prestataire, ce dernier fera son possible pour réduire au maximum le temps d’intervention, mais ne peut garantir de durée. 

10.2 GARANTIE DES SERVICES 

La garantie de service établit l’engagement contractuel du Prestataire sur la disponibilité des Services en définissant des seuils de disponibilité selon une plage de service garanti. Au-delà de ces seuils, le Client recevra une indemnité basée sur le montant d’un abonnement mensuel, auquel sera appliqué le taux correspondant de la grille suivante. 

Un Service sera considéré indisponible en cas d’impossibilité pour le client d’accéder audit Service, sous réserve que cette indisponibilité résulte d’un fait exclusivement imputable au Prestataire ou à ses fournisseurs. 

La plage de service garanti correspond aux jours ouvrés du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00. En dehors de la plage de service garanti, le Service n’est pas coupé, le Prestataire le laisse fonctionner, mais il est libre d’utiliser cette période pour réaliser des opérations de maintenance et il n’est pas tenu de rétablir immédiatement le Service en cas d’incident, comme indiqué à l’article 6.3. Cela n’empêche pas le prestataire de mettre tout en œuvre pour apporter une disponibilité optimale du Service sur toutes les plages horaires.   

La plage de service garantie permet de calculer une durée annuelle qui servira à calculer le taux d’indisponibilité, soit 2 600 heures par an en faisant abstraction des jours fériés. 

Temps de rétablissement (TR) 

Le temps de rétablissement est le délai maximum pour rétablir le Service à la suite d’un incident ou d’une coupure de Service. Le temps de rétablissement est de 4 h selon la plage de service du Contrat en heure ouvrée. 

En dehors des jours ouvrés ou des heures d’ouverture du Prestataire, le Prestataire fera son possible pour réduire au maximum le temps de rétablissement, sans garantir de durée. 

Taux de disponibilité 

Le taux de disponibilité est le rapport entre le temps minimum pendant lequel le Service est disponible et cent pourcent de la plage de service. L’indisponibilité est calculée en prenant en compte le temps de rétablissement. 

Le Prestataire s’engage sur un taux de disponibilité de 99.7 %, soit 7,8 heures d’indisponibilité sur la plage de service garanti. 

Le temps de rétablissement s’entend entre l’ouverture d’un ticket d’incident et la résolution de l’incident telle qu’indiqué sur le ticket d’incident. 

Le ticket est créé par le Prestataire à compter de la réception de la notification de l’incident par le Client au Prestataire par téléphone ou par email notifiant l’indisponibilité du Service. Ce sont les systèmes du Prestataire qui sont pris en compte pour calculer le temps d’indisponibilité. Le temps total d’indisponibilité est calculé annuellement. Par convention expresse entre les Parties, les sommes versées constituent une indemnité forfaitaire couvrant le préjudice et excluent toute réclamation en dommages et intérêts. 

Pour la Messagerie Exchange de Microsoft, si le service est hébergé chez Microsoft, il n’y a pas d’application de pénalité. 

ARTICLE 11 RESPONSABILITÉ DU CLIENT  

Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité quant à l’adéquation du Service à ses besoins. 

Pour accéder aux Services le client doit souscrire un abonnement via une connexion à un réseau de communications électroniques Internet auprès d’un opérateur. Le réseau Internet est choisi par le Client. Le Prestataire ne fournit aucune garantie sur la Bande passante. 

Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau. 

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services. En outre, comme le Prestataire exécute ses prestations via Internet, si le réseau est défaillant, le Prestataire ne sera pas tenu de garantir la continuité des Services ce que le Client reconnaît et accepte. 

Le client est averti des risques liés aux attaques virales ou de toute nature contre les serveurs ou connexions du client. Le prestataire prend en compte les précautions raisonnablement prises conformément aux standards professionnels en vigueur. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services ou de tout autres incidences liées à une attaque de sécurité et le Prestataire ne sera pas tenu de garantir la continuité des Services ce que le Client reconnaît et accepte. 

En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués dans les Conditions Particulières et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins.  

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe. Le Client est responsable de toutes les dépenses ou autres sommes supplémentaires supportées par le Prestataire résultant soit des instructions du Client, du manque d’instruction du Client, de l’inexactitude des informations fournies par le Client, des retards ou de toute autre cause imputable au Client incluant toute modification de spécifications ou d’exigences. Il appartient au Client d’utiliser les Services en totale conformité avec les préconisations et conditions d’utilisation stipulées dans le Contrat. Le Client déclare et garantit au Prestataire qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données et Applicatifs traités dans le cadre des Services et qu’il peut en concéder librement Licence dans les termes sus visés au Prestataire et à ses sous-traitants. Le Client déclare et garantit en outre au Prestataire qu’en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu’il ne porte pas atteinte à des droits de tiers. Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences pécuniaires que le Prestataire pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement du Client au regard des garanties sus visées concernant les Données. Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Applicatifs du Client comportent des Données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des dernières lois en vigueur de la CNIL.   

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l‘utilisation des Applications. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu‘il transmet aux fins d’utilisation des Services Applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d‘utiliser les Données et contenus. En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Client est civilement et pénalement responsable du contenu de ses Applicatifs hébergés, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs ; le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant un trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet. Le Client garantit le Prestataire contre toute action d’une administration ou contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées et à ce titre, le Client indemnisera le Prestataire de tous frais, charges, sanctions, indemnités et dépenses que celui-ci aurait à supporter de ce fait, et ce compris les honoraires et frais des conseils du Prestataire, y compris en cas de décision de justice non définitive. 

Dans le cas d’un manquement constaté aux paragraphes ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations. 

ARTICLE 12 RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE 

Le Prestataire s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Pour tous les Services, ensemble ou séparément, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen. La responsabilité du Prestataire se limite au rétablissement des Services et l’indemnisation prévue en cas d’indisponibilité des Service selon son calcul précisé à l’article 10.2. Aucune indemnité d’aucune sorte ne pourra être réclamée au Prestataire, notamment financière, en temps passé et pour pertes d’exploitation sans que cette liste soit exhaustive. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. 

Le Prestataire garantit la mise en œuvre des Services conformément aux garanties de services du chapitre 10. 

Les Services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des architectures du Prestataire. En cas d‘interruption des Services pour maintenance préventive ou évolutive, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.  

Le Prestataire s‘engage à mettre en place des moyens de nature à procurer une assurance raisonnable pour que le Client puisse accéder et utiliser les Services selon les conditions d’utilisation déterminées dans le Contrat. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable en cas d’empêchement dû à un cas fortuit ou de force majeure dont notamment en raison de tout acte de toute autorité civile ou militaire de fait ou de droit, grève totale ou partielle, lock out, incendie, inondation, accident, émeutes. 

En cas de force majeure, aucune indemnité d’aucune sorte ne pourra être exigée par le Client, notamment financière, en temps passé, pour pertes d’exploitation, sans que cette liste soit exhaustive.  

ARTICLE 13 SUPPORT TECHNIQUE  

Le support technique du Prestataire est accessible aux clients en fonction des abonnements et des contrats souscrits les jours ouvrés de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h. 

ARTICLE 14 FORMATION  

Des prestations de formation peuvent être dispensées, elles font l’objet de prestation complémentaire et de facturation complémentaire.  

 ARTICLE 15 CONDITIONS FINANCIÈRES  

15.1 PRIX DU SERVICE  

Les conditions financières sont définies dans les Conditions particulières. Les redevances des services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.  

A Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le Prestataire pourra être révisé chaque année en fonction : 

de l’indice du coût horaire du travail des salariés des entreprises de la Fédération Syntec, conformément à la formule suivante : 

P1 = P0 x (S1 / S0)  

P1: prix révisé  

P0 : prix contractuel d’origine  

S0 : indice SYNTEC de référence retenue à la date d’origine du Contrat ou lors de la dernière révision du prix  

S1 : dernier indice publié à la date de révision.  

En cas de disparition de l’indice susmentionné, les parties conviennent de le substituer par un indice équivalent. À défaut d’accord entre les Parties, la Partie la plus diligente saisira en référé Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Avignon pour qu’il tranche le désaccord et désigne un indice de substitution. 

B Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le Prestataire pourra être révisé en fonction : des augmentations des Licences et des services des fournisseurs, éditeurs et constructeurs incluses dans les services. 

15.2 MODALITES DE PAIEMENT  

Nonobstant la durée d’engagement, les services sont facturés mensuellement.  

Les factures sont payables terme à échoir, par prélèvement. La facture est établie à la livraison du service.  

En cas de contestation du Client sur le montant facturé par le Prestataire, le Client règle l’intégralité des sommes dues avant toute discussion avec le Prestataire. Si les contestations du Client sont fondées et justifiées, le Prestataire remboursera au Client les sommes litigieuses sans délai. 

15.3 DEFAUT DE PAIEMENT  

Conformément à l’article D.441-5 du code du commerce en cas de retard de paiement, le client doit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros et des indemnités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. 

Le non-paiement, total ou partiel, par le Client d’une facture du Prestataire emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l’ensemble des factures émises par le Prestataire, qui deviendront ainsi immédiatement exigibles. 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les Services et de résilier de plein droit le Contrat sous 30 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse. 

Cette résiliation est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Prestataire. Dans une telle hypothèse, le Client sera redevable de l’intégralité des sommes au titre des Services, l’intégralité des sommes dues au Prestataire devenant immédiatement exigible.  

Le Prestataire pourra exercer un droit de rétention sur les Données, de quelque nature que ce soit, jusqu’au complet paiement des sommes dues. 

Procédure collective 

Sous réserve de la législation applicable, le prestataire peut résilier le Contrat en adressant un email au Client et en respectant un préavis de 1 (un) mois, si ce dernier fait l’objet d’une mise en cessation des paiements. 

ARTICLE 16 PROPRIÉTÉ  

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services dans le cadre du Contrat.  

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services des Solutions des logiciels mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du code français de la propriété intellectuelle.  

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels ou Services mis à disposition, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.  

Le Client ne pourra céder tout ou Partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-Licence et de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations sans le consentement du Prestataire. 

ARTICLE 17. GARANTIE D’ÉVICTION  

Le Prestataire déclare et garantit que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du code français de la propriété intellectuelle, qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat et que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.  

ARTICLE 18 RESPONSABILITÉ POUR FAUTE  

Exclusion des dommages indirects :  

En cas de faute du Prestataire et prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services.  

En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de fichiers ou de Données, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l‘obtention d‘un produit, d’un Service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l‘inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.  

Autre exclusion : 

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services au moyen des Identifiants remis au Client. 

Plafond :  

Dans tous les cas de responsabilité du Prestataire, en cas de faute de ce dernier et prouvée par le Client, le montant de l’indemnité due par le Prestataire au Client est strictement plafonné au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client au Prestataire à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur depuis le début de l’abonnement annuel encours. 

ARTICLE 19 ASSURANCES  

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.  

ARTICLE 20 NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL  

Les Parties reconnaissent que leur personnel, tout autant que celui de l’autre Partie, représente un investissement significatif quant au recrutement et à la formation, et que la perte d’un tel personnel serait préjudiciable aux affaires actuelles et futures des Parties ainsi qu’à leurs bénéfices. En conséquence, les Parties s’engagent réciproquement, pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter de son expiration, même en cas de rupture anticipée, à ne pas directement ou indirectement : 

(a) recruter, embaucher, engager ou tenter de recruter, d’embaucher ou d’engager, de discuter d’emploi avec, ou bien d’utiliser les services de quelque manière que ce soit de toute personne qui aurait été un employé, agent ou consultant de l’autre Partie à n’importe quel moment au cours de l’exécution du Contrat ; ou 

(b) inviter toute personne qui aurait été un employé, agent ou consultant de l’autre Partie à n’importe quel moment au cours de l’exécution du Contrat à mettre fin à ses relations avec ladite Partie ou avec toute société qui lui est liée, ou encore à présenter ladite personne à un employeur potentiel. 

Dans le cas où une Partie ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 12 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.  

ARTICLE 21. CONFIDENTIALITÉ  

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielles les informations commerciales, financières et techniques reçues de l’autre Partie à l’occasion des discussions et de l’exécution du Contrat. Elles s’engagent donc, pendant toute la durée du Contrat et postérieurement à sa cessation, quelle qu’en soit la cause, à ne pas divulguer lesdites informations à des tiers. 

Les Parties reconnaissent que leurs clients respectifs sont un élément essentiel de leur patrimoine. Elles s’engagent donc, tant pendant le cours du Contrat que postérieurement à sa cessation, quelle qu’en soit la cause, à ne pas contacter, faire contacter par un tiers, démarcher directement ou indirectement les clients et prospects de l’autre Partie, hormis en cas de besoin résultant de relations techniques imposées par l’exécution des obligations du Contrat.  

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.  

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, seraient connues de la partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 3 ans après le terme du Contrat.  

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.  

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourraient intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.  

ARTICLE 22 RÉSOLUTION CONVENTIONNELLE UNILATERALE  

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résolu de plein droit par l’autre Partie 30 jours après l‘envoi d‘une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis  

de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.  

Dans l’hypothèse où la Partie qui se voit ainsi notifier une mise en demeure ne remédie pas à sa défaillance dans le délai imparti, le Contrat sera automatiquement résolu à l’expiration de ce délai, de plein droit, sans préavis ni autre formalité notamment judiciaire. 

Dans l’hypothèse d’une résolution, le Client cessera d’utiliser tous les codes d’accès aux Services. Toutes les ressources, équipements, documents, vidéos transmis au Client de toute nature, devront être restitués sans préavis au Prestataire. 

ARTICLE 23 RÉVERSIBILITÉ  

La réversibilité intervient lorsque la relation contractuelle cesse, quelle que soit la cause de ce terme. La réversibilité a pour objectif de permettre au Client de récupérer l‘ensemble des Données et informations contenues dans les Solutions et ce dans les meilleures conditions.  

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer ou éventuellement détruire, au choix du Client, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données appartenant au client, sous un format standard lisible sans difficulté.  

Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre Prestataire.  

Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, le Prestataire pourra assurer la prestation de rechargement des Données du Client sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Client de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.  

A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.  

ARTICLE 24 SOLIDARITÉ DE LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT CONTRAT 

Dans le cas où le Client est une personne morale, le signataire du Contrat déclare et garantit avoir le pouvoir de signer et/ou d’accepter le Contrat afin d’engager la personne morale qui souscrit aux Services. Dans l’hypothèse où la personne morale contesterait être tenue par le Contrat du fait de l’absence de pouvoir du signataire du Contrat, la personne signataire du Contrat sera indéfiniment solidaire de toutes sommes qui seraient dues au titre du Contrat. Le Prestataire sera donc fondé à demander le complet paiement des sommes dues au signataire du Contrat. 

ARTICLE 25 DROIT APPLICABLE ET LANGUE 

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, Il est intégralement rédigé en langue française, seule langue faisant foi dans les relations entre les parties et en cas de litige. 

ARTICLE 26 DISPOSITIONS DIVERSES  

Engagements des Parties : Il est entendu que le Contrat dûment signé par les Parties annule et remplace tout document contractuel signé antérieurement entre les Parties ayant le même objet et en cours d’exécution. 

Il ne pourra être modifié que par un avenant dûment signé par les Parties.  

Cession du Contrat : Le Contrat est conclu intuitu personae. Le Contrat ne peut, en aucun cas, faire l’objet par l’une des Parties d’une cession totale ou partielle, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie. 

ARTICLE 27 LITIGE ET JURIDICTION COMPETENTE 

En vue de trouver entre les parties une Solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties. Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours après leurs réunions, les parties n’arrivaient pas à trouver un compromis ou une Solution, le litige serait alors soumis au tribunal d’Avignon.